Conditions générales d'utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de GRED, plateforme en ligne de gestion financière destinée aux entreprises (recettes, dépenses, besoins du mois, charges fixes, banque et caisse, rapprochement, budgets, factures, documents imprimables, tableau de bord). Elles forment le contrat entre l'éditeur de GRED et l'entreprise qui crée un espace.

• Éditeur : GRED, représenté par Drissa BARRO, qui édite et exploite GRED.
• Client : l'entreprise ou la personne morale (ou physique exerçant une activité professionnelle) pour laquelle un espace est créé.
• Propriétaire : l'utilisateur qui crée l'espace du Client et l'administre.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Propriétaire à accéder à l'espace du Client, avec les droits que celui-ci lui accorde.
• Données du Client : toutes les informations saisies, importées ou produites dans l'espace du Client (opérations, montants, tiers, pièces jointes, documents).

2. Acceptation et modification des conditions

La création d'un espace suppose d'avoir lu et accepté les présentes conditions, en cochant la case prévue à l'inscription. L'acceptation est enregistrée avec la date et la version des conditions. Le Propriétaire déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

L'Éditeur peut faire évoluer ces conditions, notamment pour tenir compte du service ou de la réglementation. Toute modification de fond est annoncée aux Clients, par exemple dans le service ou par message, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation de la nouvelle version ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement (article 10).

3. Description du service

GRED est fourni en ligne, accessible depuis un navigateur, sous forme d'abonnement. Ses fonctionnalités dépendent de l'offre choisie (nombre d'utilisateurs, de comptes de trésorerie et d'opérations par mois). Le détail des offres et leurs limites figure sur la page « Abonnement » du service.

GRED est un outil d'aide à la gestion. Il ne remplace ni un expert-comptable, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Les états produits (compte de résultat, bilan, TVA, flux de trésorerie, budgets) sont calculés d'après les données saisies par le Client ; leur exactitude, leur exhaustivité et leur conformité aux obligations légales du Client relèvent de sa responsabilité.

L'Éditeur peut faire évoluer le service (nouvelles fonctions, améliorations, corrections). Il s'efforce de ne pas en retirer de fonction essentielle sans prévenir.

4. Compte, accès et sécurité

• Les informations données à l'inscription (identité, téléphone, e-mail, entreprise) doivent être exactes et tenues à jour.
• Les identifiants sont personnels. Chaque Utilisateur garde son mot de passe secret et ne le communique à personne ; il choisit un mot de passe d'au moins 8 caractères.
• Le Propriétaire crée les Utilisateurs de son entreprise et définit leurs droits d'accès fonctionnalité par fonctionnalité. Il en est responsable et retire sans délai l'accès des personnes qui quittent l'entreprise.
• Toute action effectuée avec des identifiants valides est réputée faite par l'Utilisateur concerné. Le Client prévient l'Éditeur sans délai en cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux d'un accès.
• Les données de chaque entreprise sont cloisonnées : un Client ne voit jamais les données d'un autre Client. Les actions sensibles sont enregistrées dans un journal d'audit consultable dans le service.

5. Essai gratuit, abonnement et paiement

Essai. Tout nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. À son terme, l'accès en saisie suppose un abonnement.

Abonnement. L'abonnement est souscrit pour une durée choisie par le Client, d'au moins 6 mois (le mois d'essai étant déjà offert) et au plus 36 mois par paiement. Il ne se renouvelle pas automatiquement : le Client le prolonge en payant une nouvelle période, qui s'ajoute à la suite de la période en cours.

Prix. Les prix en vigueur sont affichés, taxes comprises le cas échéant, sur la page « Abonnement » avant tout paiement, en francs CFA (FCFA). Les années pleines sont facturées au tarif annuel, les mois restants au tarif mensuel. Le montant exact à payer est affiché avant la validation. L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour l'avenir ; les périodes déjà payées ne sont pas affectées.

Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement (mobile money et autres moyens proposés), ou, à défaut, par règlement convenu avec l'Éditeur suivi d'une activation manuelle. L'Éditeur ne conserve ni code secret, ni numéro de carte. Un reçu est disponible dans le service après chaque paiement confirmé.

Fin de période. À l'échéance, le Client dispose de 5 jours de grâce pendant lesquels il peut encore saisir. Passé ce délai, l'espace passe en lecture seule : le Client peut consulter, imprimer et exporter ses données, mais plus les modifier, jusqu'à la souscription d'une nouvelle période.

Remboursement. Une période payée n'est pas remboursable, sauf défaut grave du service imputable à l'Éditeur ou obligation légale. Les changements d'offre en cours de période se règlent avec l'Éditeur.

6. Obligations de l'utilisateur

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• utiliser le service conformément à sa finalité et à la loi, et ne saisir que des informations dont ils ont le droit de disposer ;
• ne pas chercher à accéder aux données d'autres Clients, ni à contourner les limites de l'offre, les droits d'accès ou les mesures de sécurité ;
• ne pas perturber le service (attaques, envois massifs, tests d'intrusion non autorisés), ni y introduire de programme malveillant ;
• ne pas revendre ni mettre le service à disposition de tiers, hors l'usage de l'entreprise et de ses collaborateurs ;
• conserver leurs propres justificatifs et sauvegardes de leurs documents essentiels, notamment en exportant régulièrement leurs données (CSV, Excel, PDF).

7. Données de l'entreprise et données personnelles

Propriété des données. Les Données du Client restent la propriété du Client. L'Éditeur ne s'en sert que pour fournir, sécuriser et améliorer le service, et ne les vend ni ne les cède à des tiers à des fins commerciales.

Rôles. Pour les données personnelles qu'il saisit sur ses employés, clients et fournisseurs, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur intervient comme sous-traitant, sur ses instructions. Pour les données de compte des Utilisateurs (nom, téléphone, e-mail, journal de connexion), l'Éditeur est responsable du traitement.

Données traitées et finalités. Identité et coordonnées des Utilisateurs, données d'entreprise, informations de facturation et de paiement (référence de transaction, opérateur, numéro de téléphone du payeur), journaux de connexion et d'audit. Elles servent à créer et sécuriser les comptes, fournir le service, gérer les abonnements et paiements, prévenir la fraude, assurer le support et respecter les obligations légales.

Destinataires. Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de l'Éditeur, à son hébergeur et à son prestataire de paiement, dans la mesure nécessaire au service. Elles peuvent être communiquées aux autorités sur demande légale.

Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité : mots de passe chiffrés, connexion sécurisée, cloisonnement des entreprises, droits d'accès par fonctionnalité, journal d'audit, clés de paiement chiffrées. Aucun système n'étant infaillible, l'Éditeur informe le Client et les autorités compétentes en cas de violation de données, conformément à la réglementation.

Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis le temps nécessaire aux obligations légales (notamment comptables) et à la preuve de l'acceptation des conditions et des paiements. Sur demande écrite du Client, ses données sont exportées puis supprimées, sous réserve de ces obligations.

Droits. Toute personne dont les données sont traitées dispose, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation. Elle les exerce auprès de l'Éditeur à l'adresse de contact indiquée dans votre espace GRED, avec justification de son identité. Le traitement est soumis à la législation sur la protection des données à caractère personnel applicable, en particulier, pour les Clients établis au Burkina Faso, la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la compétence de l'autorité nationale de protection des données. Une réclamation peut être adressée à cette autorité.

8. Propriété intellectuelle

GRED (logiciel, code, bases, interfaces, textes, logo, marque, charte graphique) est protégé et reste la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de son abonnement et à ses besoins propres. Toute reproduction, extraction, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client conserve ses droits sur son nom, son logo et ses contenus, et autorise l'Éditeur à les utiliser dans le seul but de faire fonctionner le service (par exemple sur ses documents imprimés).

9. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption : des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des défaillances de tiers (hébergeur, réseau, opérateurs de paiement) peuvent le rendre temporairement indisponible. Il est tenu à une obligation de moyens.

L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète, d'un usage non conforme, d'une divulgation d'identifiants imputable au Client, ni des décisions de gestion, fiscales ou comptables prises à partir des états produits. Il n'est pas non plus responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité).

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune clause ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable : coupure générale de réseau ou d'électricité, catastrophe, décision d'autorité, etc.).

10. Suspension et résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment : son abonnement, non renouvelé automatiquement, s'achève à l'échéance de la période payée. Il peut demander la suppression de son espace par écrit.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, avec un préavis raisonnable sauf urgence, en cas de manquement du Client à ces conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant). La suspension n'ouvre droit à aucun remboursement lorsqu'elle sanctionne un manquement du Client.

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (CSV, Excel, PDF) tant que son espace est accessible en lecture seule, ou en faire la demande écrite à l'Éditeur. Les articles qui, par nature, survivent à la fin du contrat (propriété intellectuelle, responsabilité, données, droit applicable) continuent de s'appliquer.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Burkina Faso. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en s'écrivant à l'adresse de contact ci-dessous. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Burkina Faso, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions, avec l'offre choisie, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

12. Contact et éditeur

Éditeur

GRED

Représentant

Drissa BARRO

Conditions générales d'utilisation de GRED, version 1.0 du 27/10/2026.